Détails

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Numac
2007203601
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 décembre 2007
Date d'entrée en vigueur
6 janvier 2008

13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

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