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Titre :

22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002027036 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, l'alinéa 2 est abrogé.

Art.3. A l'article 29 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
  " En ce qui concerne les données visées à l'alinéa précédent, le Ministre est habilité à imposer l'utilisation de supports informatiques, selon les formes qu'il détermine. "

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 5. Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 22 novembre 2007.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
  P. MAGNETTE.