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Titre :

25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri.

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027109 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, les mots "prend en location un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre" sont remplacés par les mots "prend en location un logement salubre et adapté ou un logement améliorable qui deviendra salubre et adapté ".

Art.2. L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.3. L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2007.

Art.4. L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2007.

Art.5. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 25 octobre 2007.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE

ANNEXE.
Art. N. Liste des 37 communes signataires d'une convention de partenariat relative au plan habitat permanent approuvée par le Gouvernement wallon
  1. Andenne
  2. Anhée
  3. Aywaille
  4. Bastogne
  5. Bernissart
  6. Brugelette
  7. Cerfontaine
  8. Chimay
  9. Comblain-au-Pont
  10. Couvin
  11. Durbuy
  12. Ellezelles
  13. Esneux
  14. Estinnes
  15. Fosses-la-Ville
  16. Froidchapelle
  17. Genappe
  18. Hastière
  19. Honnelles
  20. Hotton
  21. Incourt
  22. Lobbes
  23. Marche-en-Famenne
  24. Merbes-le-Château
  25. Mettet
  26. Onhaye
  27. Ottignies-Louvain-la-Neuve
  28. Philippeville
  29. Ramillies
  30. Somme-Leuze
  31. Sprimont
  32. Tellin
  33. Thuin
  34. Vresse-sur-Semois
  35. Walcourt
  36. Wasseiges
  37. Yvoir
  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri.
  Namur, le 25 octobre 2007.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE.