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Titre :

13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ghlin-Baudour Sud" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui est située sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est reconnue en qualité de zone franche urbaine, au sens de l'article 38, § 1er, 1°, du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon, l'ensemble du périmètre de la zone d'activités économiques "Ghlin-Baudour Sud" qui a fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance en dates du 5 février 1959, 4 juillet 1973 et 31 août 1972.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 13 septembre 2007.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE.