Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ghlin-Baudour Nord" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui est située sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est reconnue en qualité de zone franche urbaine, au sens de l'article 38, § 1er, 1°, du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon, l'ensemble du périmètre de la zone d'activités économiques "Ghlin-Baudour Nord" qui a fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance en date du 12 octobre 1959.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 13 septembre 2007.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE.