12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local" et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 24-06-2015)

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2003027206

Arrêté(s) d’exécution :

2015027093

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2015-06-11/11, art. 4, 002; En vigueur : 24-06-2015>

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