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Titre :

14 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027273 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 8, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires, les mots "à l'exception de l'administrateur désigné par le comité" sont ajoutés après les mots "les membres du conseil".

Art. 2. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 14 juin 2007.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE.