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Titre :

16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Marie-Mouchon à Ciney (Leignon)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2007 et mise à jour au 05-09-2017)

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon les 18 ha 8 a 4 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit :

Province	Commune	Division	Section	Lieu-dit	Parcelle	Surface (ha)
-	-	-	-	-	-	-
Namur	Ciney	4	D	La Golette de Halot	121k	0,9400
		4	D	La Golette de Halot	121x2	0,1900
		4	D	La Golette de Halot	121z2	0,3430
		4	D	La Golette des Hetres	112d	1,3376
		4	D	La Golette des Hetres	121b3	0,2070
		4	D	La Golette des Hetres	121g	0,2400
		4	D	La Golette des Hetres	121h2	3,0590
		4	D	La Golette des Hetres	121l2	0,6600
		4	D	La Golette des Hetres	121p2	0,1870
		4	D	La Golette des Hetres	121r2	0,7210
		4	D	La Golette des Hetres	121r3 pie	0,3000
		4	D	La Golette des Hetres	121v3 pie	9,7848
		4	D	La Golette des Hetres	121y2	0,1110
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						18,0804

[1 Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale de " Marie-Mouchon " les 5 ha 81 a 03 ca de terrains appartenant à la Commune de Ciney, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune	Division	Section	Lieu-dit	N° parcelle	Surface (ha)
Ciney	4 - Leignon	D	La Grande Haie Canaille	108 pie	0,5130
Ciney	4 - Leignon	D	Les Cresses	109 a	0,2982
Ciney	4 - Leignon	D	Les Cresses	110 v pie	1,0219
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	112 c pie	0,2328
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 b pie	0,3008
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 c 2 pie	0,3527
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 d 2 pie	0,3563
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 e 3 pie	0,0822
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 f 2	1,3910
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 f 3 pie	0,2328
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 m 2 pie	0,0364
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 n 2 pie	0,0276
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 r 3 pie	0,6795
Ciney	4 - Leignon	D	La Golette des Hêtres	121 v 3 pie	0,2851
				TOTAL	5,8103

La réserve naturelle domaniale et son extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.
   La superficie totale de la réserve est ainsi portée à 23 ha 89 a 07 ca.
   Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. ]1
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  (1)<ARW 2014-04-24/75, art. 1, 002; En vigueur : 21-06-2014>

Art.2.L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
  [1 Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Dinant.]1
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  (1)<ARW 2014-04-24/75, art. 2, 002; En vigueur : 21-06-2014>

Art.3.[1 Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.
   Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.
   Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.]1
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  (1)<ARW 2014-04-24/75, art. 3, 002; En vigueur : 21-06-2014>

Art.4.[1 Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.]1
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  (1)<ARW 2014-04-24/75, art. 4, 002; En vigueur : 21-06-2014>

Art.5.[1 Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du [2 pôle "Ruralité", section "Nature"]2.]1
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  (1)<ARW 2014-04-24/75, art. 5, 002; En vigueur : 21-06-2014>
  (2)<ARW 2017-06-29/20, art. 43, 003; En vigueur : 04-07-2017>

Art.6.[1 L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.]1
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  (1)<ARW 2014-04-24/75, art. 6, 002; En vigueur : 21-06-2014>

Art. 7.[1 Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2014-04-24/75, art. 7, 002; En vigueur : 21-06-2014>

NL (wetwijzer.be)