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Titre :

3 JUIN 2007. - Arrêté royal réduisant à cinq le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l'indemnité de fermeture en vertu de l'article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En application de l'article 10, § 2, alinéa 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, le nombre de travailleurs visés à l'article 10, § 2, alinéa 1er, est réduit à cinq.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.
  Il est applicable aux entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 précitée, se situe à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.