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Titre :

3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001027490 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, les mots "pour une période de trois ans" sont remplacés par les mots "par période de deux ans".

Art.2. L'article 35, paragraphe premier, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement, prend effet le 3 mai 2007.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 3 mai 2007.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE.