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Titre :

7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973050420 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er, alinéa premier, de l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1983, la disposition " l'entreposage de produits verriers, à condition que cette activité ne soit pas l'annexe d'une activité de transport " est complétée comme suit :
  " et que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production ".

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.