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Titre :

23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985042015 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art.2. Le nouveau formulaire est utilisé pour les congés-éducation payés accordés depuis le 1er septembre 2006.
  Bruxelles, le 23 avril 2007.
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN

ANNEXE.
Art. N1. Annexe 2. - Fiche individuelle.
  (Fiche non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 11-05-2007, p. 25836).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.