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Titre :

22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005200269 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture d'une station-service, les mots "le 31 décembre 2005" sont remplacés par "douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 22 mars 2007.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
  B. LUTGEN.