16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, rubrique RANG A, 1° Attaché et assistant, il est ajouté un point j) libellé comme suit :
" j) Avec effet au 1er décembre 2006 :
20.846,05 euros - 37.142,99 euros
3 annales de 691,13 euros
11 biennales de 1.293,05 euros "
A la rubrique RANG A, 2° Attaché et assistant, il est ajouté un point j) libellé comme suit :
" j) Avec effet au 1er décembre 2006 :
22.837,51 euros - 32.379,97 euros
3 annales de 624,27 euros
8 biennales de 958,71 euros "
A la rubrique RANG A, 3° Premier assistant, il est ajouté un point j) libellé comme suit :
" j) Avec effet au 1er décembre 2006 :
28.871,91 euros - 40.576,56 euros
3 annales de 624,26 euros
9 biennales de 1.092,43 euros "
A la rubrique RANG B, Chef de travaux, il est ajouté un point j) libellé comme suit :
" j) Avec effet au 1er décembre 2006 :
29.719,24 euros - 43.942,79 euros
11 biennales de 1.293,05 euros "
A la rubrique RANG C, Chef de travaux agrégé, il est ajouté un point j) libellé comme suit :
" j) Avec effet au 1er décembre 2006 :
30.209,70 euros - 48.937,36 euros
14 biennales de 1.337,69 euros "
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2006.
Art. 3. La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 février 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS.