1 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2008 et mise à jour au 06-07-2011)

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1992013118

Arrêté(s) d’exécution :

2008012424 2010201069 2010206270

Articles :

[Abrogé] <AR 2011-07-01/02, art. 13, 005; En vigueur : 01-07-2011>

NL (wetwijzer.be)