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Titre :

17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant la mise en décharge de créances non recouvrées.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge des créances non recouvrées reprises en annexe A, et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Bruxelles, le 17 novembre 2006.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre du Budget,
  M. DAERDEN

ANNEXE.
Art. N. Annexe A. (Annexe non reprise pour des motifs techniques, voir M.B. 06-04-2007, p. 19614)
  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement visant la mise en décharge de créances non recouvrées.
  Bruxelles, le 17 novembre 2006.
  Le Ministre du Budget, M. DAERDEN.