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Titre :

25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, est approuvé.

Art.2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
  Bruxelles, le 25 janvier 2007.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente,
  Mme M. ARENA
  La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
  Mme M.-D. SIMONET
  Le Ministre du Budget et des Finances,
  M. DAERDEN
  Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
  C. EERDEKENS
  La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
  Mme F. LAANAN
  La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
  Mme C. FONCK

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.
  (Pour le Règlement, voir 2007-01-25/56).