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15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2012 et mise à jour au 30-07-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2012204246 

Articles :

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/13, art. 7, 002; En vigueur : 09-08-2012>