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Titre :

19 MARS 2007. - Arrêté royal d'exécution de l'article 71 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 58, 59 et 60, 2°, du titre IV, chapitre XII, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations produisent leurs effets le 1er septembre 2006.

Art. 2. Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.