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Titre :

30 JANVIER 2007. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991021217 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, complété par les arrêtés royaux du 21 novembre 2005 et du 22 mars 2006, est complété comme suit :
  " 9. Gand-Mariakerke, 29e division, atelier - bâtiment A.E.E., situé Brugsesteenweg 421, section A n° 0659 G 2/partie lot III (18 a 15 ca) ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  G. VERHOFSTADT
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.