30 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique (TRADUCTION).
Art. 1-4
Article 1. A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou suspendus" sont insérés entre les mots "résiliés" et "anticipativement";
2° l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante :
" En cas de force majeure, il peut être décidé que l'engagement pour l'année en question, ne doive pas être exécuté en tout ou en partie. "
3° l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante :
" L'engagement en question doit encore être entièrement exécuté à partir de l'année suivante pour la période restante. "
Art.2. Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, trois nouveaux alinéas sont insérés entre les alinéas quatre et cinq, rédigés comme suit :
" Si, par dérogation à l'alinéa quatre, une exécution complète s'avère impossible pour cause de force majeure, l'engagement en question doit encore être exécuté en partie à partir de l'année suivante pour la période restante. Si, par dérogation à l'alinéa quatre, l'exécution partielle s'avère impossible pour cause de force majeure, il est mis fin à l'engagement en question.
En cas de force majeure, le remboursement, en tout ou en partie, de la subvention octroyée pour les années précédentes, n'est pas exigé.
A l'exception du cas de force majeure, visé à l'article 12, alinéa 1er, 6°, aucune subvention n'est octroyée pour l'année pour laquelle le cas de force majeure est reconnu. "
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2007.
Art. 4. Le Ministre flamand qui a la politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS.