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Titre :

23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exonération de la cotisation fédérale afin de compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité (TRADUCTION). (NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2008 par DCFL2008-11-21/48, art. 84)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les clients finaux raccordés à un réseau de distribution situé dans la Région flamande sont exonérés à partir du 1er janvier 2008 de la cotisation fédérale afin de compenser la perte de revenus des communes suite à la libéralisation du marché de l'électricité, visée à l'article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2. Le Ministre flamand qui a la Politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 novembre 2007.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
  H. CREVITS
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
  M. KEULEN.