Détails

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Numac
2007037082
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 décembre 2007
Date d'entrée en vigueur
1 avril 2006

26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'obtention de la garantie de l'Agence " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2007 et mise à jour au 08-08-2019)

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