5 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2007 et mise à jour au 28-03-2017)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 1
CHAPITRE II. - Organisation et structure.
Art. 2-4
CHAPITRE III. - Disposition finale.
Art. 5
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° le Fonds Rubicon : Institution publique flamande créée en vertu du décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003;
2° le Ministre flamand : le membre du Gouvernement flamand chargé de l'aménagement du territoire;
3° [1 fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant du [2 Département de l'Environnement]2.]1
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(1)<AGF 2011-09-09/25, art. 40, 004; En vigueur : 01-10-2011>
(2)<AGF 2017-02-24/16, art. 118, 005; En vigueur : 01-04-2017>
CHAPITRE II. - Organisation et structure.
Art.2.[1 Le fonctionnaire dirigeant]1 est chargé de tenir la comptabilité du Fonds Rubicon et de signer tous les documents et toute correspondance concernés au nom du Gouvernement flamand. A cet effet, il est autorisé à transférer entièrement ou partiellement cette compétence à des fonctionnaires du niveau A soumis à son autorité.
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(1)<AGF 2011-09-09/25, art. 41, 004; En vigueur : 01-10-2011>
Art.3.Trimestriellement, [1 le fonctionnaire dirigeant]1 transmet un rapport au Ministre flamand sur l'utilisation des opérations comptables et budgétaires faites en vertu des autorisations accordées par le présent arrêté.
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(1)<AGF 2011-09-09/25, art. 41, 004; En vigueur : 01-10-2011>
Art.4. Le fonctionnaire dirigeant décide quels membres du personnel, équipement et installations seront mis à la disposition du Fonds Rubicon.
CHAPITRE III. - Disposition finale.
Art. 5. Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.