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Titre :

29 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007035645 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 3. Les spécifications, telles que visées aux annexes Ire à VI incluse de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
  Le chef de la " Vlaams Energieagentschap " peut arrêter des règles techniques concernant l'application pratique de ces spécifications. "

Art.2. Il est ajouté au même arrêté une annexe IV qui est jointe au présent arrêté ministériel.
  Bruxelles, le 29 octobre 2007.
  H. CREVITS

ANNEXE.   DOCUMENT DE REFERENCE POUR LES PERTES PAR TRANSMISSION   (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 17-09-2008, p. 48320-48412.)