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Titre :

15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2007 et mise à jour au 15-09-2017)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995035085 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 1997, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :
  " Nonobstant les dispositions des alinéas 1er et deux, la nomination du commissaire du Gouvernement flamand auprès de la SA Gimvindus, est prolongée de plein droit jusqu'à la dissolution de cette société ou la réalisation effective de son transfert ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2007.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant les instruments économiques publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.