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Titre :

10 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (Pas de version française, voir version néerlandaise.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2008 et mise à jour au 20-06-2017)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2008035704  2009200989  2009202554  2017012614 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2017-05-12/14, art. 33,2°, 005; En vigueur : 01-07-2017>