25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abandon temporaire de la réalisation de travaux d'infrastructure destinés aux voies navigables dans une zone de réservation pour infrastructures destinées aux voies navigables dans le plan d'exécution spatial régional "Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest" (TRADUCTION).
Art. 1-4
Article 1. En exécution de l'article 11, in fine des prescriptions urbanistiques du plan d'exécution spatial régional "Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest", il est décidé de ne pas réaliser de nouvelles infrastructures destinées aux voies navigables dans la zone réservée à des infrastructures destinées aux voies navigables au droit de l'ancien site Kuhlman sur la rive gauche du canal Gand-Terneuzen à Zelzate, de sorte que la zone puisse être développée conformément à l'affectation sous-jacente.
Art.2. L'intention visée à l'article le de non-réalisation de nouvelles infrastructures destinées aux voies navigables n'est pas définitive et en tout temps révocable.
Art.3. Au cas où cette intention serait révoquée, l'exploitant remettra la dite zone réservée à des infrastructures destinées en son état original et la dégagera, le tout dans un délai de 6 mois après une demande écrite à cette effet sous pli recommandée à la poste.
Art. 4. Le Ministre flamand ayant les Travaux publics, l'Energie, l'Environnement et la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 mai 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.