29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).
Art. 1-2
Article 1. L'article 8 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 8. Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2007 inclus, la subvention consiste en :
1° un montant forfaitaire de 21.5298 euros par heure prestée et par heure de perfectionnement, en tant que subventionnement du personnel soignant et du développement de l'expertise du personnel soignant;
2° un montant forfaitaire de 32.136 euros par an et par 130 usagers assistés, en tant que subvention pour le personnel d'encadrement;
3° un montant forfaitaire de 17.575 euros par an et par tranche de 75 équivalents temps plein de personnel soignant, en tant que subvention pour le personnel dirigeant;
4° un montant forfaitaire de 24.427 euros par an et par tranche de 200 usagers assistés, en tant que subvention des frais d'administration et de coordination.
A partir du 1er septembre 2007, le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par le montant de 21,5549 euros.
A partir du 1er janvier 2008, le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par le montant de 21,7086 euros.
A partir du 1er janvier 2009, le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par le montant de 21,8612 euros.
A partir du 1er janvier 2010, le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par le montant de 22,0148 euros. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Bruxelles, le 29 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE.