8 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 19-07-2007 et mise `a jour au 11-10-2007)

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Table des matières :

Art. 1-4

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.37 du programme 24.60 est réparti de la façon suivante :

<td colspan="3" valign="top">(en milliers d`euros)<td colspan="10" valign="top">(<font color="red">1</font>)<AGF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007092130" target="_blank">2007-09-21/30</a>, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2007>

[^{<font color="red">1</font>}
PR	AB	CND	CND	CED	CED	COD	COD	AUT	AUT
		en	en	en	en	en	en	en	en
		plus	moins	plus	moins	plus	moins	plus	moins
24.6	00.37				52 848
11.1	12.02			5
39.2	41.43			81
45.1	12.23			75
45.6	52.01			121
51.2	99.11							17 500
53.1	63.02			215
52.4	41.12			2 195
	(*)
54.9	51.01			2 000
54.9	99.31							10 500
61.1	41.49			3 000
61.1	99.11							2 000
62.2	6303			1 750
62.2	6310			1 750
62.4	51.12			3 785
63.2	61.02			866
69.9	99.01							7 500]^{<font color="red">1</font>}

  (*) dotation a l'AAE " VDAB " pour couvrir ses dépenses dans le cadre du plan stratégique TIC.

Art.2. § 1er. Les ajustements des budgets des organismes visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Conseils d'administration et les fonctionnaires dirigeants des organismes publics flamands, des agences autonomisées internes et des agences autonomisées externes de droit public. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
  § 2. Les ajustements des budgets des services à gestion séparée visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par le fonctionnaire dirigeant du service à gestion séparée concerné. Dans la mesure où l'arrêté du Gouvernement flamand en question relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée concerné prévoit cette possibilité, l'ajustement du budget par suite de la signature du présent arrêté est censé être approuvé par le Ministre flamand fonctionnellement compétent et par le Ministre flamand compétent pour le budget.

Art.3. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 4. Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 juin 2007.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
  D. VAN MECHELEN.

NL (wetwijzer.be)