4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural (TRADUCTION).
Art. 1-2
Article 1. Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, le point c est remplacé par ce qui suit :
" c) s'il s'agit d'une personne morale, répondre à la définition de personne morale, visée à l'article 1er, 3°, a), b), et d), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2006 ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 10 mars 2006.
Bruxelles, le 4 mai 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.