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Titre :

20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994036316 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000, 8 décembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 14 mai 2004, 31 mars 2006, 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 8 décembre 2006 et 15 décembre 2006, l'annexe V est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art.3. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 avril 2007.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
  I. VERVOTTE

ANNEXE.
Art. N. Subventions de fonctionnement et d'infrastructure
  A. Les subventions mensuelles destinées à couvrir les dépenses d'infrastructure et de fonctionnement des structures agréées sont fixées comme suit par catégorie de structures et en fonction de la capacité :  1° categories 1 et 2        277,76 euros par unite de capacite;  2° catégorie 3              292,76 euros par unite de capacite;  3° catégorie 4              169,41 euros par unite de capacite;  4° categories 5 et 6        105,82 euros par unite de capacite.
B. La subvention destinée à couvrir les frais d'infrastructure et de fonctionnement des structures agréées de la catégorie 7 est fixée comme suit : une subvention de 2,09 euro par jour et par mineur accompagné.
  Ces montants sont liés à l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2007.
  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse.
  Bruxelles, le 20 avril 2007.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
  I. VERVOTTE.