23 MARS 2007. - Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique (TRADUCTION).
Art. 1-3
2001035592 2002035559 2003201470 2004035135 2004035186 2004035212 2004035241 2005036489
Article 1. Les règlements suivants sont abrogés :
1° l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003 et 19 mai 2006;
2° l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 concernant l'octroi de subventions pour la reconversion en élevage biologique de truies en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;
3° l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 1er juin 2004 et 19 mai 2006;
4° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;
5° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;
6° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;
7° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 concernant l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 27 avril 2005 et 19 mai 2006;
8° l'arrêté ministériel du 22 novembre 2005 concernant l'octroi de subventions pour la diminution de produits phytopharmaceutiques et d'engrais dans l'horticulture, en application du Programme flamand de Développement rural.
Art.2. Les arrêtés ministériels, visés à l'article 1er, restent d'application aux engagements et contrats engagés avant le 1er janvier 2007.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 23 mars 2007.
Y. LETERME.