9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2007 et mise à jour au 01-08-2019)
CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
Art. 1
CHAPITRE II. - Indemnités pour conseils consultatifs stratégiques.
Art. 2-7
CHAPITRE III. - Indemnités pour comités consultatifs.
Art. 8-13
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 14-15
CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
Article 1.[1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° conseil consultatif stratégique : un conseil consultatif stratégique tel que visé à l'article III.93 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ;
2° comité consultatif : un comité consultatif tel que visé à l'article III.1, alinéa 4 du décret précité.]1
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(1)<AGF 2019-05-10/12, art. 76, 002; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Indemnités pour conseils consultatifs stratégiques.
Art.2. Les membres du conseil consultatif stratégique reçoivent pour leurs activités un jeton de présence par réunion.
Art.3. Le jeton de présence par réunion est fixé pour chaque conseil consultatif stratégique par le Ministre fonctionnellement compétent, et s'élève à 100 euros au maximum.
Il est accordé au président un jeton de présence de 150 % du montant visé à l'alinéa premier.
Il est accordé un jeton de présence pour 24 réunions par an au maximum.
Art.4.§ 1er. Est considérée comme réunion :
1° une réunion du conseil consultatif stratégique;
2° une réunion conjointe de deux conseils consultatifs stratégiques, en cas d'avis conjoints, tels que visés à [1 l'article III.104, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]1;
3° une réunion d'une commission de travail telle que visée à [1 l'article III.99 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]1;
4° une réunion du bureau permanent du conseil consultatif stratégique.
§ 2. Deux réunions ou plus ayant lieu le même jour sont comptées comme une seule réunion.
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(1)<AGF 2019-05-10/12, art. 77, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.5. Le Ministre fonctionnellement compétent peut décider que le président, ou d'autres membres du conseil consultatif stratégique, reçoivent une indemnité fixe, en complément aux jetons de présence accordées par réunion, telles que visées à l'article 2.
L'indemnité fixe est de 1.500 euros par an au maximum pour le président, et de 1.000 euros par an au maximum pour les autres membres, mentionnés à l'alinéa premier.
Art.6. Le Ministre fonctionnellement compétent peut accorder aux membres du conseil consultatif stratégique une indemnité pour les frais de parcours liés à l'exercice de leurs activités, conformément à la réglementation relative aux frais de parcours des membres du personnel de l'Autorité flamande.
Art.7. Les jetons de présence, les éventuelles indemnités fixes et indemnités de frais de parcours sont imputées au budget du conseil consultatif stratégique.
CHAPITRE III. - Indemnités pour comités consultatifs.
Art.8. Les membres d'un comité consultatif auprès d'une agence autonomisée interne reçoivent pour leurs activités un jeton de présence par réunion.
Art.9. Le jeton de présence par réunion est fixé pour chaque comité consultatif par le Ministre fonctionnellement compétent, et s'élève à 75 euros au maximum.
Il est accordé au président un jeton de présence de 150 % du montant visé à l'alinéa premier.
Il est accordé un jeton de présence pour 12 réunions par an au maximum.
Art.10. Est considérée comme réunion : une réunion du comité consultatif.
Deux réunions ou plus ayant lieu le même jour sont comptées comme une seule réunion.
Art.11. Le Ministre fonctionnellement compétent peut décider que le président, ou d'autres membres du comité consultatif, reçoivent une indemnité fixe, en complément aux jetons de présence accordées par réunion, telles que visées à l'article 8.
L'indemnité fixe est de 1.500 euros par an au maximum pour le président, et de 1.000 euros par an au maximum pour les autres membres, mentionnés à l'alinéa premier.
Art.12. Le Ministre fonctionnellement compétent peut accorder aux membres du comité consultatif auprès d'une agence autonomisée interne une indemnité pour les frais de parcours liés à l'exercice de leurs activités, conformément à la réglementation relative aux frais de parcours des membres du personnel de l'Autorité flamande.
Art.13. Les jetons de présence, les éventuelles indemnités fixes et indemnités de frais de parcours sont imputées au budget de l'entité auprès de laquelle le comité consultatif est opérationnel.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art.14. Les jetons de présence et les indemnités mentionnés aux articles 3, 5, 9 et 11 suivent l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils sont liés à l'indice pivot 104,14 (base 2004).
Art. 15. Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.