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Titre :

17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les conditions générales et le tarif de l'assurance solde restant dû, proposée par la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " en tant qu'agent pour la société d'assurances agréée Dexia Insurance Belgium, ayant cause de AP Assurances à la suite d'une fusion par reprise, publiée dans les annexes au Moniteur belge du 13 juillet 2005 sous le numéro 05100621, sont approuvés. Ces conditions générales et le tarif sont joints en annexe au présent arrêté.

Art.2. Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 17 novembre 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
  M. KEULEN

ANNEXE
Art. N. (Annexe non traduite. Voir original néerlandais).