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Titre :

2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)



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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.11°, 014; En vigueur : 01-01-2021>