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Titre :

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de 2.360.000 euros du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est reporté au programme 41.2, allocation de base 41.02.

Art. 2. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 décembre 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
  I. VERVOTTE.