15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics (TRADUCTION).
Art. 1-4
Article 1. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1976 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juillet 1989 et 2 août 1991 sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot "psychologue" est remplacé par le mot " licencié ";
2° il est inséré, entre les mots " un assistant social " et les mots " à temps plein ", les mots " ou un accompagnateur ayant la qualification de personnel pédagogique et soignant de la classe 1 ".
Art.2. Au tableau VI, annexe Ire de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Un service agréé de placements familiaux peut, par dérogation au premier alinéa, conserver les subventions pour une fonction administrative à mi-temps dans l'échelle barémique A1, si le service a été agréé pour plus de 90 places. "
2° au point 4, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
Par dérogation au premier alinéa, dans les services agréés de placements familiaux, une subvention peut être accordée pour un collaborateur de direction à mi-temps, si le service a été agréé pour plus de 89 places. "
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.
Art. 4. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.