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Titre :

12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973033005 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 23, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1975 et l'arrêté du Gouvernement du 24 février 2005, les mots " les années 2005 et 2006 " sont remplacés par " les années 2005 à 2007 incluse ".

Art.2. Dans l'article 27, alinéa 2, du même arrêté, les mots " en 2005 et 2006 " sont remplacés par " en 2005, 2006 et 2007 ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4. Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 12 juillet 2007.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
  B. GENTGES.