Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

13 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970032302 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 11, § 3, 2°, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970, la date du " 31 décembre 2006 " est remplacée par " 31 décembre 2009 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3. Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 13 juin 2007.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
  B. GENTGES.