Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

5 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les programmes de formation suivants, offerts aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes Moyennes et les PME, remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire :
  - mécatronicien pour automobile (G02/2006);
  - commissionnaire de transport (X11/2001).

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 5 avril 2007.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
  O. PAASCH.