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26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires au ministère, en exécution de l'article 30bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999. portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Abrogé par ARR2014-03-27/66, art. 513, 002; En vigueur : 01-07-2014, en ce qui concerne les agents soumis au statut de l'ARR2014-03-27/66)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2007 et mise à jour au 05-06-2014)