Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006031460 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, est complété comme suit :
  " 4° pourvoir, dans le cadre de l'attribution d'emplois de mandats, à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les tâches à exécuter. ".

Art. 2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 26 avril 2007.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  G. VAN HENGEL.