9 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse.
Art. 1-6
Article 1. L'autorisation sollicitée est accordée à M. D. Strubbe, jusqu'au 31 décembre 2007.
Cette autorisation est personnelle.
Elle peut être retirée à tout moment si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Art.2. Les conditions suivantes sont fixées à l'obstruction des nids :
1. Seule l'obstruction des nids de perruches est autorisée;
2. Les lieux et périodes d'expérimentation, ainsi que les techniques utilisées seront communiqués à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE). Un accord de l'IBGE sur ces matières devra être obtenu préalablement à toute intervention;
3. Aucun dégât ne peut être occasionné aux arbres ou aux habitats;
4. Les sites d'étude seront remis dans leur état initial en fin d'expérimentation;
5. Aucune capture d'animaux ne peut être réalisée, à l'exception d'espèces exotiques invasives (perruches);
6. Le dérangement des espèces sauvages indigènes sera limité au strict minimum.
Art.3. Les oiseaux tués accidentellement ou trouvés morts seront confiés à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.
Art.4. La copie conforme du présent arrêté sera produite lors de toute réquisition des agents de la force publique.
Art.5. Les gardes-forestiers de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement sont habilités à contrôler le respect du présent arrêté.
Art. 6. Pour la fin de l'année 2007, un rapport d'activités reprenant les résultats de la recherche sera transmis à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et au Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature.
Bruxelles, le 9 janvier 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement et de la Conservation de la Nature,
E. HUYTEBROECK.