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Titre :

19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002029006 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifiée les 20 novembre 2003, 10 juin 2004, 16 décembre 2005 et 24 novembre 2006, est remplacée par la disposition suivante :
  " Annexe 3
  Supplément forfaitaire par catégorie de service pour l'application des accords-cadres pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles pour l'année 2007.

	Annee 2007
	-
Categorie A	euro 7.000
Categorie B	euro 10.510
Categorie C	euro 13.406
Categorie D	euro 15.190 ``

Art.2. Le Ministre ayant l'Aide sociale aux Détenus dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
  Bruxelles, le 19 octobre 2007.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
  Mme C. FONCK.