14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, rubrique RANG A, 1° Attaché et assistant, il est ajouté un 2°bis libellé comme suit:
" 2°bis. A partir du 1er septembre 2007, dans le cas où l'attaché ou l'assistant visé au 1° ou au 2° est porteur du grade de docteur obtenu après soutenance d'une thèse, les traitements minimum et maximum prévus sont augmentés de 1.101,00 euros. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 3. La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.