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Titre :

13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de refus d'inscription en application de l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants).

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'attestation de refus d'inscription, visée à l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), est libellée conformément au modèle repris en annexe.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art.3. La Ministre ayant l'Enseignement supérieur artistique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 13 juillet 2007.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des relations internationales,
  Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE.
Art. N. ATTESTATION DE REFUS D'INSCRIPTION.
  (Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 14-08-2007, p. 43121).
  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de refus d'inscription en application de l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants).
  La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des relations internationales,
  Mme M.-D. SIMONET.