4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2007-2008.
Art. 1-6
Article 1. En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 95 % pour l'année scolaire 2007-2008.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art.2. En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2006-2007.
Art.3. En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 97 % pour l'année scolaire 2007-2008.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art.4. En application de l'aliéna 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2007-2008.
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 6. Le Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.