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Titre :

15 MARS 2007. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Aucune coupure de la fourniture de gaz naturel ne peut intervenir entre le 15 mars 2007 et le 31 mars 2007.
  Les fournitures comptabilisées au cours de la période du 15 mars 2007 au 31 mars 2007 restent à charge du client résidentiel.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2007.
  Namur, le 15 mars 2007.
  A. ANTOINE.