3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2008.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006022139

Arrêté(s) d’exécution :

2019040454

Articles :

Article 1. Le pourcentage visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est fixé, pour l'année 2008, à 0,125 %.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.

NL (wetwijzer.be)